Le Conseil d’Etat a tranché sur la création d’une zone de développement de l’éolien en Ardèche

Pour le juge administratif suprême, l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2007 créant la ZDE en cause « a fait obstacle à ce que la société requérante puisse bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennes pour lesquelles elle avait auparavant obtenu des permis de construire ».

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