Saint-Privat : le Conseil d’Etat confirme la révocation de Jean-Paul Goudou de ses fonctions de maire

Pour la haute juridiction, le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en retenant que les faits commis par M. Goudou le privaient de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire. Analyse.

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © C. Belleuvre

  1. La sanction des « agissements » du maire
  2. La présomption d’innocence respectée
  3. La charge menée par le préfet ancien patron de la DST
  4. Un maire cumulard patron de 14 entreprises
[private]Mercredi 26 février 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Paul Goudou tendant à annuler le décret du président de la République, François Hollande, du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de Saint-Privat (Hérault).

La sanction des « agissements » du maire

Dans l’exposé des motifs de la révocation, le décret du 22 août 2013 évoque des « agissements » de Jean-Paul Goudou « qui le privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire ». Il est aussi fait état de deux condamnations en mars 2013 avec, pour l’une, une peine d’emprisonnement de six mois et 30.000 euros d’amende « pour faux et usage de faux dans un document administratif » et pour l’autre « un emprisonnement délictuel d’un an pour escroquerie », assorti de 100.000 euros d’amende.

Et « à titre de peine complémentaire », le maire – qui a fait appel de ses condamnations – est privé de « ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ».

La présomption d’innocence respectée

Pour le juge administratif suprême, la condamnation d’un maire en première instance, qui ne peut permettre de regarder comme établis les faits qui la motivent ni comme définitives les sanctions pénales qui les répriment, « ne peut suffire à fonder légalement une décision de révocation ».

Mais, la procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, « l’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ». Et ce, y compris dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits, étrangers ou non à l’exercice des fonctions de maire, que sont engagées parallèlement les deux procédures.

L’autorité morale nécessaire à l’exercice des fonctions de maire

Par ailleurs, contrairement aux allégations de Jean-Paul Goudou, il lui est notamment reproché d’avoir, sur le territoire de la commune dont il était le maire, usé de ses fonctions pour falsifier un permis de construire aux fins d’obtenir, au bénéfice de la société civile immobilière dont il est le gérant, une subvention de l’Agence nationale de l’habitat d’un montant supérieur à 245.000 euros.

Alors même que la condamnation pénale infligée en première instance n’est pas définitive, « le décret attaqué a pu se fonder sur ces faits, dont la matérialité ressort des pièces du dossier, ainsi que sur l’ensemble du comportement de l’intéressé », ont estimé les sages du Palais-Royal. Au regard de la finalité de l’action disciplinaire, « le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en retenant que les faits commis par Jean-Paul Goudou le privaient de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire ».

La charge menée par le préfet ancien patron de la DST

Jean-Paul Goudou, qui dirige cette petite commune de 400 habitants, conteste depuis le début la sanction de révocation proposée par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, faisant suite à la charge menée directement par Pierre de Bousquet de Florian, le préfet du Languedoc-Roussillon (nommé en décembre 2012), par ailleurs ancien patron de la DST. La condamnation du préfet est d’ailleurs sans appel, « M. Goudou est sanctionné pour l’ensemble de son œuvre. Depuis des années, il triche, fraude, falsifie et escroque. », relate le journal Libération dans son édition du 3 septembre 2013.

Un maire cumulard patron de 14 entreprises

D’emblée le maire cumulard qui dirige par ailleurs pas moins de 14 entreprises dans le secteur du bâtiment s’est dit surpris par la sanction prononcée car il a « fait appel » et n’est « pas encore condamné de manière définitive ». « C’est une décision unique, jamais un maire n’a ainsi été destitué ! », déclarait-il au quotidien régional Midi Libre dans son édition du 22 août dernier.

Motivé par le seul appât du gain

Mais des « casseroles », il en a quelques unes qui le suivent au rythme des condamnations qui émanent du tribunal pour diverses affaires : falsification de permis de construire, fausses signatures, violences… Visiblement, selon un jugement pour lequel Jean-Paul Goudou a fait appel, il s’agit d’un homme « motivé par le seul appât du gain ». Or, pour lui, toutes ces affaires « touchent des affaires personnelles et professionnelles mais pas la vie de la commune » et, il reste des plus sérieux quand il s’insurge contre la décision de révocation prise à son encontre. D’autant qu’il entend bien se présenter aux élections municipales de mars 2014.

Son avocat, Me Luc Abratkiewicz, un ténor du barreau de Montpellier, confirmait en août dernier qu’il ne comprenait pas la « précipitation » des autorités dans cette affaire alors même qu’ayant fait appel des condamnations, elle ne sont pas définitives et « il est donc présumé innocent ».

Réf. : 3e et 8e sous-sections réunies – 29 janvier 2014 – 14h – req. 372015
Rapporteur public : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon – Rapporteur : Hugues Hourdin
Avocats aux conseils : SCP Waquet – Farge – Hazan
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.