L’ex-patron du GIP chargé de piloter la mise en place du dossier médical personnel conforté par le Conseil d’Etat

Ce devait être une révolution, c’est un fiasco vertigineux de plus de 500 millions d’euros orchestré depuis 2004. A travers un recours indemnitaire contre son éviction, Jacques Beer-Gabel remet la lumière sur le dossier médical personnel.

Dossier médical personnel © Scanrail - Fotolia

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  1. Licencié « dans l’intérêt du service »
  2. Un droit à indemnisation reconnu par les sages
  3. Un polytechnicien victime de la folie technocratique
  4. Un Louvois-bis qui attend sa « deuxième génération »
  5. Le profil de Jacques Beer-Gabel
[private]Mercredi 5 février 2014, le Conseil d’Etat a partiellement fait droit au recours de Jacques Beer-Gabel, ex-directeur général du groupement d’intérêt public chargé de piloter la mise en place du dossier médical personnel (GIP-DMP), tendant à ce que l’Etat et le GIP-DMP soient condamnés in solidum à lui verser diverses sommes pour un montant total de près de 508.000 euros en rémunération du travail accompli, au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, à titre d’indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive.

Licencié « dans l’intérêt du service »

Du 1er novembre 2004 au 11 avril 2005, Jacques Beer-Gabel a, en effet, effectué des travaux en vue de la création du GIP-DMP. Par un arrêté du 13 avril 2005, il a été nommé au conseil d’administration du groupement d’intérêt public en qualité de personnalité qualifiée avant d’être nommé directeur de ce groupement par une décision du conseil d’administration du 22 juillet 2005. Il a ensuite été mis fin à ses fonctions, après que le conseil d’administration en eut délibéré le 7 avril 2006, par une décision du 5 mai 2006 « prononçant son licenciement dans l’intérêt du service », a souligné la haute juridiction.

Un droit à indemnisation reconnu par les sages

Pour le Conseil d’Etat, si la cour administrative d’appel a retenu que M. Beer-Gabel ne saurait se prévaloir, pour la période du 11 avril 2005 au 22 juillet 2005, d’une relation salariée avec le GIP-DMP, ni, plus généralement, qu’il aurait réalisé à la demande de ce groupement des prestations susceptibles de justifier une rémunération, il ressort toutefois des pièces du dossier que, pendant la période en cause, M. Beer-Gabel « s’est consacré à plein temps à l’élaboration du projet informatique du projet dossier médical personnel ».

La cour a donc dénaturé les pièces du dossier en rejetant les demandes d’indemnisation présentées pour la période du 11 avril au 22 juillet 2005, ont jugés les sages du Palais-Royal. Le requérant est ainsi fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué « en tant qu’il a statué sur ses conclusions indemnitaires au titre du travail non rémunéré au cours de cette période ». L’affaire est donc renvoyée, dans cette mesure, devant la CAA de Paris.

Un polytechnicien victime de la folie technocratique

« Gratuit », le dossier médical personnel est un carnet de santé informatisé qui peut contenir les comptes-rendus hospitaliers et radiologiques, résultats d’analyses de biologie, antécédents et allergies, ou encore les médicaments prescrits et délivrés au patient. Sauf qu’à ce jour, moins de 430.000 DMP ont été créés au 7 février selon les chiffres officiels, là où les gouvernements successifs en espéraient 5 millions.

Visiblement, les patients toujours prompts à se livrer sur Facebook ou les forums santé qui pullulent, craignent pour la protection de leur vie privée. D’autant que les fondateurs du DMP leurs ont accordé la possibilité de décider des informations qui devaient figurer dans leur dossier, ce qui n’est évidemment pas un gage d’efficacité pour les équipes médicales.

Un Louvois-bis qui attend sa « deuxième génération »

La balle est donc aujourd’hui dans le camp de Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, qui est bien embarrassée de récupérer ce monstre, un Louvois-bis (ex-système de paie des militaires abandonné par Jean-Yves Le Drian), engendré par Philippe Douste-Blazy en 2004 et réanimé par Roselyne Bachelot-Narquin en avril 2009. La ministre actuelle avait annoncé en octobre 2012 un dossier médical personnel de « deuxième génération ». Mais depuis lors, plus rien hormis des annonces comme en janvier dernier pour clôturer un débat à Strasbourg en promettant une nouvelle fois « d’accélérer le lancement du DMP de seconde génération et de mieux y associer l’assurance-maladie ».

Il n’y a plus que l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) pour se vanter de ce que « 80% du marché des logiciels de médecine de ville sont DMP-compatibles, et la quasi-totalité des éditeurs de logiciels hospitaliers sont engagés dans la démarche de DMP-compatibilité ». Une belle jambe ! Cette nième agence de l’Etat pourrait bien être prochainement remerciée au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) si l’on en croit ce que peuvent suggérer les propos de la ministre.

D’autant que, selon les derniers chiffres l’opération aurait coûté depuis 2004 aux finances publiques plus de 500 millions d’euros. Loin des l’ensemble de ces coûts directs et indirects estimés à 210 millions d’euros dans un rapport de la Cour des comptes de 2012, rendu public en février 2013. Les magistrats financiers eux-mêmes pointaient alors du doigt l’absence total de suivi et l’impossibilité d’apprécier réellement le coût du DMP évoquant ce montant astronomique de 500 millions d’euros.

Le profil de Jacques Beer-Gabel

Polytechnicien, Jacques Beer-Gabel a été ingénieur informatique à la Compagnie générale d’informatique avant de prendre en charge l’informatisation des hôpitaux publics au ministère de la santé (1971-1981). Après deux ans comme directeur d’une société informatique, il assure notamment la coordination du programme européen « Esprit » au ministère de l’industrie. En 1987, il intègre le pôle santé – pharmacie du groupe Rhône-Poulenc devenu ensuite Aventis en 1999. En 2004, il est appelé pour travailler à la préfiguration du dossier médical personnel au sein du GIP-DMP, piloté par la suite par l’Asip Santé.

Réf. : 2e sous-section jugeant seule – 16 janvier 2014 – 9h30 – req. 361084
Rapporteur public : Béatrice Bourgeois-Machureau – Rapporteur : Sophie-Caroline de Margerie
TA : Paris 0702743/5 du 3 mars 2010 – CAA : Paris 10PA02253 du 10 mai 2012
Avocats aux conseils : SCP Gadiou – Chevallier, Me Le Prado
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