Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’UBS France contre la sanction de 10 millions d’euros infligée par l’ACP

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la société UBS France SA.

UBS - DR

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