Collectivités d’outre-mer : l’alourdissement de la fiscalité ne suffira pas à faire face aux tensions budgétaires

Pour la Cour des comptes, quel que soit leur mode d’organisation, l’insuffisance des moyens d’administration et de recouvrement de l’impôt est souvent pénalisante, du fait d’une évaluation déficiente…

[private]Lundi 25 novembre 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’autonomie fiscale en outre-mer dans laquelle elle s’inquiète de l’alourdissement de la fiscalité « qui ne suffira pas à faire face aux tensions budgétaires croissantes que ces collectivités connaissent », exception faite de Saint-Barthélemy et de la Nouvelle-Calédonie. La juridiction financière les invite à une meilleure maîtrise de la dépense publique, parallèlement à une « sollicitation fiscale plus performante ».

Cette autonomie s’étend de la création d’impôts aux modalités de leur administration. Elle permet aux six collectivités de fixer le niveau de leurs prélèvements fiscaux, dans le respect des règles d’équilibre budgétaire et des obligations liées à l’exercice des compétences étatiques qui leur ont été transférées. Sont ainsi concernés la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Nonobstant le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie, ces six territoires ont en commun, pour l’exercice de nombreuses compétences, un régime institutionnel de large autonomie. Cette particularité constitutionnelle les différencie des autres collectivités de la République, y compris des départements et régions d’outre-mer.

Pour la Cour des comptes, quel que soit leur mode d’organisation, « l’insuffisance des moyens d’administration et de recouvrement de l’impôt est souvent pénalisante, du fait d’une évaluation déficiente des bases taxables, ou de cadastres et de fichiers immobiliers non actualisés ». La complexité des règles ne favorise pas le civisme fiscal, souligne le rapport. D’ailleurs, les obligations déclaratives, « peu contrôlées, sont aussi peu respectées ».

En fonction des situations économiques locales, « les systèmes fiscaux doivent évoluer pour devenir plus efficaces, moins dépendants des cycles économiques et plus équitables, en tenant compte du niveau de prélèvements obligatoires déjà atteint et des dépenses publiques à financer », explique la Cour des comptes dans son rapport. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui ont la charge des systèmes de protection sociale, « sont particulièrement concernées par ce double impératif ».

De manière générale, explique la juridiction financière, trois orientations sont suggérées aux autorités des six collectivités : assurer une part plus significative des impôts directs dans les prélèvements obligatoires, recourir d’avantage à l’imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de réduire la sensibilité des recettes fiscales à la conjoncture économique et accroître la part des impôts progressifs dans les prélèvements.[/private]

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