Corse-du-Sud : le Conseil d’Etat « restaure » Nathalie Leonetti dans ses fonctions de maire de Cauro

Les conditions du prononcé de sa démission d’office « n’étaient donc pas remplies », ont décidé les sages du Palais-Royal, dès lors que la situation d’incompatibilité de l’élue « avait disparu ».

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © Christophe Belleuvre

  1. Un cumul illégal
  2. Une situation d’incompatibilité ayant disparu
[private]Mercredi 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 14 février 2013 du tribunal administratif de Bastia et a rejeté la demande présentée par Pascal Leccia devant ledit tribunal. La haute juridiction était saisie du recours de Nathalie Leonetti contre l’annulation, à la demande de M. Leccia, de la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud avait rejeté la demande de ce dernier tendant à ce que la requérante, conseillère municipale et maire de la commune de Cauro, soit déclarée démissionnaire d’office, et l’avait déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Cauro, et par voie de conséquence de maire.

Pascal Leccia, candidat à l’élection municipale partielle organisée en novembre 2012 et dont la liste était pourtant arrivée en tête avec 63% des suffrages, avait pourtant vu le fauteuil de maire lui échapper, au profit de l’ancienne première adjointe du maire démissionnaire (Jacques Bianchetti), Nathalie Leonetti.

Un cumul illégal

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a relevé que Pascal Leccia réclamait la démission de son adversaire politique, Nathalie Leonetti, conseillère municipale de la commune de Cauro depuis mars 2008 et élue maire le 28 novembre 2012, « au motif que celle-ci occupait depuis le 21 juin 2012 le poste de chef de service de la gestion administrative à la collectivité territoriale de Corse, contrevenant ainsi aux dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral ».

Toutefois, a souligné le juge administratif suprême, « il avait été mis fin aux fonctions de Mme Leonetti par arrêté du président du conseil exécutif de la Corse du 27 novembre 2012 ». A cette date, la situation d’incompatibilité de l’élue « avait disparu ».

Une situation d’incompatibilité ayant disparu

Les conditions du prononcé de sa démission d’office sur le fondement de l’article L. 236 du même code « n’étaient donc pas remplies », ont décidé les sages du Palais-Royal. C’est donc « à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur le fait que Mme Leonetti demeurait inéligible jusqu’au terme d’une période de six mois suivant la cessation de ses fonctions à la collectivité territoriale de Corse » pour annuler la décision du 3 décembre 2012 du préfet de la Corse-du-Sud refusant de la déclarer démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal et maire de la commune de Cauro et l’a déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions.

Réf. : 2e et 7e sous-sections réunies – 6 novembre 2013 – 14h – req. 367600
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Sophie-Caroline de Margerie
Avocats aux conseils : SCP Bore – Salve de Bruneton, Me Spinosi
TA : Bastia 1200977 du 14 février 2013 – CAA : Marseille 13MA01156 du 8 avril 2013 
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