Pas-de-Calais : le Conseil d’Etat condamne la commune de Pernes-en-Artois à verser près de 850.000 euros à une banque après 24 ans de procédure

Pour les sages du Palais-Royal il ressort des termes mêmes des écritures d’appel de la société qu’elle entendait engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune…

conseil d etat

Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © Christophe Belleuvre

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