Pas-de-Calais : le Conseil d’Etat condamne la commune de Pernes-en-Artois à verser près de 850.000 euros à une banque après 24 ans de procédure

Pour les sages du Palais-Royal il ressort des termes mêmes des écritures d’appel de la société qu’elle entendait engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune…

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Le Conseil d’Etat, Palais-Royal – © Christophe Belleuvre

  1. Une procédure contentieuse commencée en 1989
  2. Dissimulation des risques financiers
  3. La question de la responsabilité de la commune
  4. Les multiples erreurs de la CAA de Douai
  5. L’exception de prescription quadriennale
  6. La « grave imprudence » de l’organisme prêteur
[private]Mardi 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 mai 2011 en tant qu’il a statué sur les conclusions de la société Credemlux International tendant à la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à lui verser une somme de 1.687.263,21 euros au titre de l’engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle.

La haute juridiction condamne la commune a verser à la société requérante une somme de 843.631,60 euros, portant intérêt à compter du 4 avril 2005. Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 mai 2007 est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.

Une procédure contentieuse commencée en 1989

Par trois délibérations de son conseil municipal du 10 septembre 1987, la commune de Pernes-en-Artois a décidé de se constituer caution solidaire de la SNC Clarence pour le remboursement d’un emprunt de 6,6 millions de Deutschemarks souscrit par cette dernière auprès de la société Idis Finances, aux fins de réalisation d’un projet de construction d’un foyer logement pour personnes âgées sur le territoire de la commune.

Le contrat de prêt correspondant a été signé dès le 11 septembre 1987 entre la SNC Clarence, la société Idis Finances et la commune de Pernes-en-Artois représentée par son maire. La société Idis Finances a cédé sa créance en deux fractions de 3.300.000 Deutschemarks, l’une à la société Banco di Napoli, devenue Credemlux International, l’autre à la société San Paolo Lariano Bank.

Dissimulation des risques financiers

Ces trois délibérations ont été annulées, sur recours du préfet du Pas-de-Calais, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 5 décembre 1989, devenu définitif, au motif que le consentement de l’assemblée délibérante avait été obtenu au prix d’une dissimulation des risques financiers importants présentés par l’opération.

La société San Paolo Lariano Bank a formé tierce-opposition contre ce jugement par un recours enregistré au tribunal administratif de Lille le 3 novembre 1993. La société Banco di Napoli a exercé un recours de même nature devant le même tribunal, enregistré le 11 avril 1995. Ces recours ont été rejetés par jugement commun du 25 janvier 1996, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 juillet 2001, puis par un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003.

Par courrier du 4 avril 2005, la société Banco di Napoli, devenue Credemlux International, a demandé à la commune de Pernes-en-Artois de l’indemniser du préjudice né de ce que l’emprunt de 3.300.000 Deutschemarks qui lui a été cédé par Idis Finances n’a été remboursé ni par la SNC Clarence, ni par sa caution, ladite commune.

La question de la responsabilité de la commune

Suite au refus opposé par cette dernière, elle a saisi le tribunal administratif de Lille par requête enregistrée le 22 juillet 2005, d’une demande tendant à ce que la commune de Pernes-en-Artois soit condamnée à l’indemniser dudit préjudice à hauteur de 1.887.263,21 euros augmentés des intérêts au taux légal et des intérêts de retard. Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 mai 2007 rejetant cette demande, a été confirmé par la cour administrative d’appel de Douai par un arrêt du 11 juin 2009, lui-même annulé par le Conseil d’Etat, par un arrêt du 23 juillet 2010, sur pourvoi de la société Credemlux International.

Suite au renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Douai, la société Credemlux International a ramené sa demande indemnitaire à hauteur de 1.687.263,21 euros, augmentés des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts de retard. Elle a demandé à la cour la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à l’indemniser de son préjudice sur le triple fondement de la responsabilité pour faute à raison de l’illégalité des délibérations du 10 septembre 1987, de la responsabilité pour faute à raison du non-respect de sa promesse de se porter caution de la SNC Clarence et, enfin, de l’enrichissement sans cause dont a bénéficié la commune en n’exécutant pas son obligation contractuelle. Par un arrêt rendu le 12 mai 2011, la CAA de Douai a rejeté le recours de la société.

Les multiples erreurs de la CAA de Douai

C’est l’arrêt que la Conseil d’Etat a, de nouveau annulé. En déduisant que la créance de la société Credemlux International se rattachait à l’année 1989 et que la prescription de cette créance était ainsi acquise au profit de la commune au 1er janvier 1994, « alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la date de notification de ce jugement à la société Credemlux International n’était pas établie, la cour a commis une erreur de droit ». Arrêt qui doit, pour ce motif, être annulé en tant qu’il a statué sur la responsabilité de la commune de Pernes-en-Artois à raison de l’illégalité des délibérations du 10 septembre 1987.

En estimant que la société Credemlux International recherchait la responsabilité de la commune à raison du non-respect par celle-ci du contrat de cautionnement qu’elle avait conclu le 11 septembre 1987, « la cour a inexactement interprété ses écritures ». En effet, pour les sages du Palais-Royal il ressort des termes mêmes des écritures d’appel de la société qu’elle entendait « engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Pernes-en-Artois à raison de la promesse que celle-ci aurait faite, par les délibérations du 10 septembre 1987, de se porter caution solidaire de la SNC La Clarence et n’aurait pas tenue ». Autre motif d’annulation de l’arrêt.

L’exception de prescription quadriennale

Dans sa décision le Conseil d’Etat rappelle que le fait générateur de la créance de la société Credemlux International est constitué par l’adoption illégale des délibérations du 10 septembre 1987 décidant d’accorder la garantie de la commune à l’emprunt de la SNC La Clarence et autorisant le maire à intervenir au contrat de prêt correspondant.

Toutefois, compte tenu de la nature de l’illégalité, tenant à un défaut d’information du conseil municipal, qui se trouve à l’origine de la nullité de cet engagement, ainsi que du comportement de la commune de Pernes-en-Artois, et de la circonstance que la société Banco di Napoli International n’a pas été mise en cause dans l’instance introduite devant le tribunal administratif de Lille et n’a pas été destinataire du jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal a annulé ces délibérations, cette société doit être regardée comme « ayant légitimement ignoré l’existence de sa créance au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune à raison de l’illégalité des délibérations jusqu’au 4 juin 1992, date à laquelle il est établi que la société Banco di Napoli International avait connaissance du jugement du 5 décembre 1989 ».

Il en résulte, explique le juge administratif suprême, que la créance de la société Banco di Napoli International n’était pas prescrite à la date du 3 novembre 1993. L’introduction à cette date, par la société, d’un recours en tierce opposition contre le jugement du 5 décembre 1989 « a eu pour effet d’interrompre la prescription, dès lors que ce recours était relatif tant au fait générateur qu’à l’existence de sa créance ».

Un nouveau délai de quatre ans courait à compter du 1er janvier 2002, la cour administrative d’appel de Douai ayant statué sur le recours de la société Banco di Napoli International par un arrêt du 26 juillet 2001. Ce délai a été de nouveau interrompu par le pourvoi en cassation formé par cette société. Un nouveau délai de quatre ans courait donc à compter du 1er janvier 2004, le Conseil d’Etat ayant définitivement statué sur le recours de la société Banco di Napoli International par une décision du 30 juillet 2003.

Ainsi, le 4 avril 2005, date à laquelle la société Banco di Napoli International, devenue société Credemlux International, a demandé à la commune de Pernes-en-Artois de l’indemniser du préjudice résultant pour elle de l’illégalité des délibérations du 10 septembre 1987, « sa créance n’était pas prescrite ».

La « grave imprudence » de l’organisme prêteur

Par ailleurs, pour la haute juridiction, en acceptant d’octroyer un prêt d’une valeur de 3,3 millions de Deutsche Marks à la SNC La Clarence, pour la réalisation d’un projet dont il résulte de l’instruction que la viabilité apparaissait, dès sa conception, douteuse, avec pour seule garantie la caution conclue par une commune qui, au vu de ses capacités financières, ne pouvait manifestement pas assumer la charge du remboursement du principal de l’emprunt et de ses intérêts, « la société Idis Finances a commis une grave imprudence, que la société Banco di Napoli International, devenue société Credemlux International, a choisi d’assumer en lui rachetant sa créance ».

La promesse de la commune de se porter caution de la SNC La Clarence ne se sépare pas de l’engagement formel pris par le conseil municipal d’accorder sa garantie. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à la société Credemlux International « en condamnant la commune de Pernes-en-Artois à la réparation de la moitié du préjudice qu’elle a subi », a asséné le Conseil d’Etat.

Réf. : 3e et 8e sous-sections réunies – 23 octobre 2013 – 14h – req. 352615
Rapporteur public : Emmanuelle Cortot-Boucher – Rapporteur : Guillaume Odinet
Avocats aux conseils : SCP Nicolay – de Lanouvelle – Hannotin, Me Le Prado
TA : Lille 0504571 du 29 mai 2007 – CAA : Douai 10DA01222 du 12 mai 2011 
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