Etables-sur-Mer : le Conseil d’Etat met en cause la responsabilité de la commune suite à l’accident d’un adolescent sur la plage

Pour la haute juridiction, il incombait au maire de prendre les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante. En s’abstenant de le faire, le maire a commis une faute…

  1. La plateforme de plongeon en cause
  2. Renversement complet du raisonnement de la CAA
  3. Un danger particulier pour les plongeurs
  4. Responsabilité entière du maire
  5. La question de la responsabilité des parents
[private]Mardi 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 juillet 2011 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2007 suite au recours de Frédéric A et de ses parents, Marie-Christine et François A, tendant à la condamnation de la commune d’Etables-sur-Mer (Côtes-d’Armor) à verser une provision de 100.000 euros à Frédéric A et 15.000 euros à ses parents.

La haute juridiction a condamné la commune d’Etables-sur-Mer à verser une indemnité provisionnelle de 25.000 euros à Frédéric A et une indemnité provisionnelle de 4.000 euros à Marie-Christine et François A. Avant de statuer sur le surplus des conclusions des requérants, il sera procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat à une expertise en vue de déterminer l’ensemble des préjudices qu’ils ont subis à raison de l’accident survenu et d’évaluer le montant de la réparation due à ce titre.

La plateforme de plongeon en cause

Les requérants demandaient l’annulation de la décision du maire d’Etables-sur-Mer du 28 juin 2004 rejetant leur demande d’indemnisation et à entendre déclarer la commune responsable de l’accident dont a été victime Frédéric A, alors âgé de treize ans, qui le 24 juillet 1999 vers 15 heures, s’est grièvement blessé en plongeant d’une plate-forme flottante habituellement utilisée par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons, installée sur la plage de la commune, sa tête ayant heurté le fond sableux. Les requérants réclament aussi la prescription, avant dire droit, d’une expertise médicale afin de déterminer l’ensemble des préjudices subis par Frédéric A.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé la règle selon laquelle « il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir ».

Renversement complet du raisonnement de la CAA

Les sages du Palais-Royal ont estimé que la cour administrative d’appel de Nantes avait inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Ce, en jugeant que le maire n’avait commis aucune faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police aux motifs que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales du phénomène des marées et que les horaires de marées avaient été affichés sur la plage des Gobelins et, que cette plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade.

Le maire a souligné le juge administratif suprême n’avait ainsi « ni averti les usagers du danger que pouvait présenter l’utilisation de cette installation comme plongeoir, ni pris une réglementation concernant l’accès et l’usage de la plate-forme flottante ni encore mis en place une surveillance particulière de cette installation ».

Un danger particulier pour les plongeurs

Pour la haute juridiction, il résulte de l’instruction que l’utilisation de la plate-forme flottante installée par la commune sur la plage publique des Gobelins « présentait un danger particulier dès lors qu’elle permettait à des adolescents et à des enfants d’effectuer des plongeons, quelle que soit la profondeur de l’eau ».

Par suite, il incombait au maire de prendre, en application des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, « les mesures appropriées à l’usage de cette plate-forme flottante », a ajouté la haute juridiction. Ainsi, le maire d’Etables-sur-Mer, en s’abstenant de prendre de telles mesures, « a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police ».

Responsabilité entière du maire

Contrairement à ce que soutient la commune, a précisé le Conseil d’Etat, aucune imprudence ne pouvait être imputée en l’espèce à la victime, cette faute est donc « de nature à engager la responsabilité de la commune ».

L’état du dossier ne permettant toutefois pas de déterminer le montant des préjudices subis par Frédéric A et par ses parents ni celui des droits de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, « il y a lieu d’ordonner une expertise en vue de déterminer l’ensemble des préjudices subis à raison de l’accident survenu et d’évaluer le montant de la réparation due à ce titre », ont décidé les sages du Palais-Royal.

La question de la responsabilité des parents

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Nantes avait relevé que le risque présenté par la variation de la profondeur de l’eau « est une conséquence normale du phénomène régulier des marées ». Il appartenait, par suite, selon elle, aux baigneurs de s’en prémunir « en s’abstenant de plonger depuis une installation sans s’être assuré au préalable qu’ils pouvaient le faire sans danger ». Lorsque la plate-forme est utilisée par des enfants, « il appartient aux adultes qui en sont responsables de les inviter à prendre une telle précaution », avait ajouté le juge d’appel. Ce qu’a donc réfuté le juge administratif suprême.

Réf. : 3e et 8e sous-sections réunies – 23 octobre 2013 – 14h – req. 352955
Rapporteur public : Emmanuelle Cortot-Boucher – Rapporteur : Christian Fournier
Avocats aux conseils : SCP Gadiou – Chevallier, SCP Didier – Pinet, SCP Gatineau – Fattaccini
TA : Rennes 03-4581 et 04-2974 du 15 mars 2007 – CAA : Nantes 10NT00327 du 18 juillet 2011 
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