QPC : le Conseil d’Etat renvoie la soumission à l’impôt des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail

Pour la haute juridiction, l’exonération fiscale, prévue par les dispositions litigieuses, réservée aux salariés du secteur privé, à l’exclusion des fonctionnaires, soulève une question sérieuse.

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