Le Conseil d’Etat rejette à nouveau le recours de l’ancien ambassadeur Paul Dahan contre sa mise à la retraite d’office

Cette affaire est aussi l’occasion pour l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat de juger qu’il y a lieu d’exercer désormais un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire…

  1. Pas de sanction déguisée
  2. Un comportement inacceptable à l’égard du personnel féminin
  3. La sanction de mise à la retraite d’office n’est pas disproportionnée
  4. Entier contrôle du juge sur le caractère proportionné de la sanction
[private]Mercredi 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Paul Dahan, ex-ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg (2009 à 2010), tendant à annuler le décret du 3 février 2011 décidant sa mise à la retraite d’office par mesure disciplinaire ainsi que l’arrêté du 8 mars 2011 le radiant du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 4 mars 2011.

Le 17 juillet dernier, le même Conseil d’Etat, mais dans une formation de jugement inférieure, en sous-sections réunies, avait purement et simplement rejeté les recours de Paul Dahan.

Pas de sanction déguisée

Pour la haute juridiction, l’évaluation contestée, dite à 360°, dont a fait l’objet Paul Dahan en 2010, qui n’est pas dépourvue de base légale, « ne révèle pas l’intention d’infliger à l’intéressé une sanction déguisée ». Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette évaluation repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d’erreur manifeste d’appréciation, avait précisé le juge administratif suprême.

La décision de mettre fin aux fonctions de M. Dahan a été prise au vu d’un rapport d’inspection du 17 septembre 2010 faisant état de son comportement, qualifié d’inacceptable, à l’égard du personnel féminin de la Représentation permanente, et notamment de ses agissements à l’encontre d’une agente contractuelle « décrits comme constitutifs d’un acharnement particulier ayant entraîné une détérioration de la santé physique et psychologique de cette dernière ». Le même rapport, soulignait le Conseil d’Etat, faisait état, des conséquences, qualifiées de déplorables, de ce comportement sur l’image du ministère et de la France vis-à-vis de l’extérieur.

Un comportement inacceptable à l’égard du personnel féminin

Ce rapport recommandait qu’il fût mis fin immédiatement aux fonctions de l’intéressé et émettait de sérieuses réserves sur l’opportunité de lui confier, à l’avenir, des missions d’autorité et de nouvelles fonctions d’encadrement. Alors même que la décision de mettre fin aux fonctions de M. Dahan a ainsi été prise en considération de son comportement, « elle a eu pour seul objet de préserver l’intérêt du service », avait ajouté la haute juridiction.

Dès lors, celui-ci, nonobstant les circonstances qu’il a fait l’objet ultérieurement de poursuites disciplinaires à raison de ce comportement et que l’administration l’a laissé sans affectation jusqu’à la prise d’effet de la sanction de la mise à la retraite d’office qui lui a été infligée par la suite, « n’est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse aurait constitué une sanction disciplinaire déguisée », avaient asséné les sages du Palais-Royal.

La sanction de mise à la retraite d’office n’est pas disproportionnée

Par ailleurs, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés, a ajouté le Conseil d’Etat dans sa décision du 13 novembre.

Eu égard à la nature de ces faits, dont M. Dahan n’a, à aucun moment, lorsqu’ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, « l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l’intéressé à la retraite d’office », a jugé la haute juridiction.

Enfin, pour le juge administratif suprême, la circonstance, à la supposer établie, que d’autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n’auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité « est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ».

Entier contrôle du juge sur le caractère proportionné de la sanction

Cette affaire est aussi l’occasion pour l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat de juger qu’il y a lieu d’exercer désormais un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire infligée à un agent public par rapport aux faits fautifs qui l’ont justifiée.

Ainsi, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, s’il est saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Réf. : Assemblée – 25 octobre 2013 – 14h – req. 347704
Rapporteur public : Rémi Keller – Rapporteur : Bruno Bachini
Avocats aux conseils : SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.