Conseil constitutionnel – DR

Vendredi 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble de l’article L. 120-1 du code de l’environnement  relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement (décision 2012-282 QPC).

Cet article limite cette participation aux seules décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics. Et, aucune autre disposition législative générale n’assure, en l’absence de dispositions particulières, la mise en œuvre de ce principe à l’égard de leurs décisions non réglementaires qui peuvent avoir une incidence directe et significative sur l’environnement.

Il s’agit là, comme le souligne le communiqué du juge suprême, de “l’application d’une jurisprudence bien établie”. Suite à de précédentes censures, le Parlement examine actuellement un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (lire notre article sur les discussions menées à l’Assemblée au 21 novembre 2013). Pour tenir compte du projet en cours de discussion, le Conseil constitutionnel a fixé “au 1er septembre 2013 la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 120-1 du code de l’environnement”, précise le communiqué.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré conformes à la Constitution les articles L. 581-9, L. 581-14-2 et le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Par une décision rendue le 12 septembre (357839), le Conseil d’Etat avait en effet renvoyé ces questions de conformité à la Constitution au Conseil constitutionnel (lire notre article). Il était donc sursis à statuer sur la requête des associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché les questions de constitutionnalité ainsi soulevées. Par ailleurs, les deux associations demandaient au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.